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ACCRE : généralisation à tous les entrepreneurs en 2019


Toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise à compter du 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.


Le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont le niveau varie en fonction de celui des revenus du créateur. Initialement réservé aux chômeurs d’emploi indemnisés, il a été progressivement élargi à d’autres catégories de bénéficiaires.


Le dispositif est rebaptisé


Le dispositif d’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprise et la liste des bénéficiaires restent inchangés. Rappelons que cet accompagnement comporte deux volets : une possibilité de cumul de l’exonération de cotisations avec certains minima sociaux, et un parcours d’accompagnement et de conseil dénommé « Nacre » et assorti d’aides financières.

Le dispositif d’exonération est rebaptisé « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise » (CSS art. L 131-6-4, I nouveau).


Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sont visés

Bénéficient de l’exonération les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée (CSS art. L 131-6-4, I nouveau) :


- soit à titre indépendant, en tant que travailleurs non salariés agricoles ou non agricoles,

- soit sous la forme d’une société, agricole ou non, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS.


La durée de l’exonération demeure fixée à un an. Elle est désormais inscrite dans la loi, sans renvoi au pouvoir réglementaire (CSS art. L 131-6-4, II nouveau).


La prolongation éventuelle de cette durée jusqu’à 3 ans pour les entreprises créées ou reprises relevant du régime micro-fiscal reste, en revanche, définie par voie réglementaire.


De nouvelles règles en matière de cumul des aides

Sauf exception, le bénéfice de l’exonération de cotisations de sécurité sociale ne pourra, en principe, pas être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations de sécurité sociale concernées, à l’exception des réductions de taux des cotisations d’allocations familiales d’une part, et d’assurance maladie et maternité d’autre part, prévues aux articles L 613-1 et L 621-3 du CSS, sous conditions de revenus (CSS art. L 131-6-4, III nouveau).


Une période de carence de 3 ans doit être observée en cas de changement d’activité pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif d’exonération. Pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter du 1er janvier 2019 et pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date, le décompte de la carence débutera à la date à laquelle le créateur ou repreneur aura cessé de bénéficier de l’exonération au titre d’une activité antérieure (CSS art. L 131-6-4, IV nouveau). Rappelons que pour les créations ou reprises d’entreprise antérieures au 1er janvier 2019, le délai de carence de 3 ans court à compter de la date de la décision octroyant l’Accre.

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