QUBBE - Expert-comptable à Clermont-Ferrand

contact@qubbe.fr - 04 73 75 75 42 - 5A rue Louis Blériot

Société d’Expertise comptable inscrite au tableau de l’ordre de la région Auvergne et de Commissariat aux comptes

membre de la compagnie régionale de Riom

Rechercher

Aide fiscale en faveur des investissements industriels de transformation numérique

Ce dispositif permet aux entreprises concernées d’amortir les biens éligibles pour 140% de leur valeur de manière extra-comptable, a été mis en place par le gouvernement entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.

Il a été reconduit pour la période 2019-2020.


Entreprises concernées

Le dispositif concerne les PME au sens communautaire c’est-à-dire les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Effectif inférieur à 250 salariés

  • Chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€

  • Total du bilan est inférieur à 43 M€

Ces critères sont appréciés au titre du dernier exercice clos avant l’acquisition ou la fabrication du bien éligible, ou avant la signature du contrat de crédit-bail y afférent et sont calculés sur une base annuelle, soit 12 mois.


Période d’acquisition

Les biens doivent être acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail (ou en location avec option d’achat) entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020.

L’administration précise que les biens qui seraient commandés avec versement d’un acompte de 10% minimum avant le 31/12/2020 pourraient bénéficier du dispositif à condition qu’ils soient acquis dans un délai de 24 mois à compter de la date de commande.


Biens éligibles

Les biens doivent être affectés à une activité industrielle dans le cadre de la transformation numérique et de la robotisation.

L’administration fiscale a retenu 7 catégories de biens :

  • Les équipements de robotiques et cobotiques : robots industriels, lignes robotisées, cobots et exosquelettes

  • Les équipements de fabrication addictive, type imprimantes 3D

  • Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation notamment les logiciels de GPAO et ERP

  • Les machines intégrées destinées au calcul intensif de type supercalculateurs

  • Les capteurs physiques utilisés pour la collecte des données sur le site de production de l’entreprise

  • Les machines de production à commande programmable ou numérique

  • Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle qui seront utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation


Méthode de déduction

La déduction exceptionnelle s’effectue de manière extra comptable, pour 40% de la valeur d’acquisition du bien et elle est étalée sur la durée de l’amortissement du bien.

Elle doit en outre respecter l’article 17 du règlement de l’UE du 17 juin 2014 relative aux aides d’Etat.


A noter : Un guide pratique à destination des entreprises, conçu par la DGE (Direction Générale des Entreprises), est disponible gratuitement sur le site : https://competitivite.gouv.fr


Source : BOFIP - BOI-BIC-BASE-100-30-20190515

9 vues