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Amendes pour infraction routière prises en charge par l'employeur

Mis à jour : 15 janv 2019


La prise en charge par un employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage en nature.



On distingue deux catégories d'infractions :

- celles résultant du mauvais fonctionnement du véhicule : défaut de feu stop, absence de contrôle technique, ... Elles relèvent de la responsabilité du titulaire de la carte grise, l'employeur. Le remboursement au salarié s'analyse donc dans ce cas comme un remboursement de frais professionnels.

- les autres infractions : excès de vitesse, passage au feu rouge, ... Elles sanctionnent directement l'auteur de la violation et leur remboursement ne peut donc pas constituer un frais professionnel.

Ainsi, la prise en charge de ce type d'amende par l'employeur doit être considéré comme un avantage soumis à cotisations.

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