Rechercher

Amendes pour infraction routière prises en charge par l'employeur

Dernière mise à jour : 15 janv. 2019


La prise en charge par un employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage en nature.



On distingue deux catégories d'infractions :

- celles résultant du mauvais fonctionnement du véhicule : défaut de feu stop, absence de contrôle technique, ... Elles relèvent de la responsabilité du titulaire de la carte grise, l'employeur. Le remboursement au salarié s'analyse donc dans ce cas comme un remboursement de frais professionnels.

- les autres infractions : excès de vitesse, passage au feu rouge, ... Elles sanctionnent directement l'auteur de la violation et leur remboursement ne peut donc pas constituer un frais professionnel.

Ainsi, la prise en charge de ce type d'amende par l'employeur doit être considéré comme un avantage soumis à cotisations.

3 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Loi de finances 2021 (projet) : réévaluation des actifs

NEUTRALISATION TEMPORAIRE DE L’IMPACT FISCAL DES RÉÉVALUATIONS LIBRES DES ACTIFS : COMMENT REDORER LE BILAN DES ENTREPRISES EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE ET ECONOMIQUE ? Les craintes exprimées il y a

COVID19 - Mesures d'aides aux entreprises

Voici, dans l’attente de la parution des décrets, les aides qui ont été annoncées par le gouvernement lors des différentes conférences de presse du jeudi 29 octobre 2020 : Renforcement du fonds de sol