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Association : les modalités de détermination du crédit d'impôt de taxe sur les salaires sont fixées


L'article 88 de la loi du 29 décembre 2016 a instauré, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (ou CITS) au profit des organismes sans but lucratif et assimilés visés à l’article 1679 A du CGI, redevables de la taxe sur les salaires (les organismes exonérés de taxe sur les salaires ne sont pas éligibles au CITS).

Rappel du taux du CITS

Il est égal au produit de son assiette et d’un taux de 4 %, diminué du montant de l’abattement sur la taxe sur les salaires de 20 304 euros prévu à l’article 1679 A du CGI (FR 57/16 inf. 49 p. 93).

Détermination du plafond d’éligibilité au CITS

Le CITS est assis sur les rémunérations que les employeurs concernés versent à leurs salariés au cours de l'année civile et qui n'excèdent pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance (Smic) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.


Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires ne se cumule pas avec le CICE

Pour être prises en compte dans l’assiette du CITS, les rémunérations versées aux salariés ne doivent pas avoir été prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.


La déclaration et l’imputation du CITS sont effectuées annuellement

Les organismes bénéficiaires doivent déclarer leur montant de CITS sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires.


L’excédent de CITS peut être imputé sur les acomptes de taxe

L'excédent de crédit d’impôt non imputé constitue une créance d'égal montant imputable sur le solde de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivantes.

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