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Associations : points d'évolution de la fiscalité pour 2017

Mis à jour : 14 janv 2019


Les lois de finances de décembre 2016 apportent plusieurs mesures intéressant particulièrement les organismes sans but lucratif. QUBBE fait le point sur les principaux changements.


1/ Crédit de taxe sur les salaires, le "CICE associatif"

Un crédit d'impôt est institué en faveur des organismes sans but lucratif, largement inspiré du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), dont ces organismes sont la plupart du temps évincés.

Il entre en vigueur au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.

Son assiette sera basée sur les rémunérations inférieurs à 2,5 fois le SMIC, et le taux applicable est fixé à 4%.

Il sera imputable sur le montant de la taxe sur les salaires dû par l'organisme, après application de l'abattement de 20 304 € (CGI 1679 A).


2/ Revalorisation de la franchise en base de TVA

Elle s'établit désormais à 82 800 € pour les livraisons de biens et 35 100 € pour les prestations de services.


3/ Mise en place d'une mesure de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux

L'avantage fiscal dont peuvent bénéficier les contribuables faisant des dons aux associations est subordonné à la délivrance d'un reçu par l'organise bénéficiaire du don.

Une nouvelle procédure de contrôle est prévue par la loi afin de vérifier que les montants portés sur ces reçus correspondent bien aux dons effectivement versés.



QUBBE, spécialiste reconnu sur la région Auvergne dans l'accompagnement des associations, assure le contrôle légal des comptes de plus de 20 organismes à but non lucratif dans des domaines d'activité variés : sport, environnement, éducation, culture, art, ...

N'hésitez pas à nous consulter par mail ou par téléphone pour toute demande !

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