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Associations : quand nommer un commissaire aux comptes ?

Certaines associations sont légalement soumises à la nomination d'un commissaire aux comptes, sous peine de nullité de l'ensemble des décisions prises en Assemblée Générale.



1- Les associations bénéficiant de financement public supérieur à 153 000 euros son tenues de nommer un commissaire aux comptes.

2- Les associations ouvrant droit à avantage fiscal dont le montant des dons reçus est supérieur à 153 000 euros le sont également.

3- Les associations qui dépassent deux des trois seuils suivants :

- nombre de salariés supérieur à 50

- ressources financières supérieures à 3 100 00 euros

- total du bilan supérieur à 1 550 000 euros

4- Les associations relevant de la catégorie des organismes de formation sont soumises à des seuils spécifiques, qui sont les suivants :

- nombre de salariés supérieur à 3

- ressources financières supérieures à 153 000 euros

- total du bilan supérieur à 230 000 euros

Si deux de ces trois seuils au moins sont dépassés, un commissaire aux comptes doit être désigné par la prochaine Assemblée Générale.

5- De nombreux secteurs obligent, de par leur nature, la présence d'un commissaire aux comptes : fédérations sportives, associations PERP, associations émettant des prêts, organismes collecteurs de fonds pour la FPC, ...

Restez vigilant sur l'atteinte de l'ensemble des conditions précitées : l'omission peut entraîner, pour le dirigeant, des sanctions pénales de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 04 73 75 75 42.

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