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Confidentialité des comptes annuels : rappels et nouveauté loi PACTE

Dispositions relatives aux "micro-entreprises"

Sont concernées les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

- 350 000 euros de total du bilan ;

- 700 000 euros de chiffre d’affaires ;

- 10 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

Les entreprises qui entrent dans cette catégorie peuvent demander la confidentialité totale de leur comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe si produite).


Dispositions relatives aux "petites entreprises"

Sont concernées les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

- 4 millions d’euros de total du bilan ;

- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;

- 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

Les entreprises qui entrent dans cette catégorie mais qui ne répondent pas à la définition des micro-entreprise (voir ci-dessus) peuvent demander la confidentialité uniquement de leur compte de résultat.


Dispositions relatives aux "moyennes entreprises" : nouveauté PACTE

La loi Pacte qui vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier introduit la catégorie des moyennes entreprises dans le Code de commerce pour les comptes des exercices 2019 des entreprises qui clôturent avec l’année civile.


Pour les exercices clos à compter de la publication de la loi Pacte, les entreprises qui répondent à certains critères au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle seront qualifiées de moyennes entreprises (ME) sur le plan comptable . Un décret doit en fixer les seuils mais selon la directive comptable européenne, seront concernées les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

- 20 millions d'euros de total bilan ;

- 40 millions d'euros de chiffre d'affaires ;

- 250 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

Cette nouvelle catégorie d’entreprises bénéficiera des allègements suivants :

- présentation simplifiée du compte de résultat dans des conditions fixées par un règlement de l’ANC ;

- possibilité de ne rendre publique, lors du dépôt des comptes au greffe, que les présentations simplifiées du bilan et de l’annexe selon des conditions fixées par un règlement de l’ANC, à l’exception des EIP et des sociétés appartenant à un groupe. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes mais juste d’une mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s’ils ont refusé de les certifier, s’ils ont été dans l’incapacité de les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant assortir la certification de réserves.

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