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Cotisations sociales: les mesures de soutien aux employeurs suite au Covid-19

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 votée le 23 juillet entérine un dispositif d'aides sociales aux entreprises les plus touchées par les conséquences économiques du Covid-19.

Ci-dessous, nous synthétisons en 4 points les mesures prévues.

1/ Exonération de cotisations totale de contributions sociales patronales.

Cela concerne les entreprises de secteurs fortement touchés par la crise du Covid-19 et les très petites entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire.

Les secteurs fortement touchés par la crise du Covid-19 bénéficient d’une exonération de 4 mois

L’exonération s’applique aux cotisations et contributions patronales dues au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans :

a) les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

b) les secteurs dont l’activité dépend des secteurs mentionnés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (a priori, 80%).

Les TPE ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire bénéficient d’une exonération de 3 mois

Les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, bénéficient de l’exonération totale des cotisations patronales concernées dues pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020.

2/ Aide au paiement des charges sociales salariales.

Les employeurs éligibles à la mesure d’exonération exceptionnelle exposée ci-dessus bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

Le montant de cette aide est égal à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au titre des périodes ouvrant droit à l’exonération exceptionnelle. Il est calculé par l’entreprise.

L’aide permet de régler ses dettes ou de réduire les cotisations 2020

3/ Remise partielle de cotisations patronales.

Les employeurs de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide exposés ci-dessus peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 (Loi art. 65-VII).

Cette remise peut être accordée aux employeurs réunissant les conditions suivantes (Loi art. 65, VII et X) :

– avoir moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 ;

– ne pas bénéficier des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide au paiement exposés ci-dessus ;

– avoir subi, sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020, une réduction d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de 2019 : la réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;

– conclure un plan d’apurement dans les conditions prévues ci-après : le bénéfice de la remise partielle est accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions incluses dans le plan ;

– ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes ;

- être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. 

La remise est partielle et proportionnelle à la baisse du chiffre d’affaires

Le montant de la remise ne saurait excéder 50 % des sommes dues au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 (Loi art. 65, VII)

La graduation de la remise de cotisations patronales sera ainsi proportionnée à l’importance de la baisse de chiffre d’affaires. Elle pourrait être par exemple de 50 % pour les cotisants dont la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 70 % et de 30 % pour les cotisants dont la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50 % mais inférieure à 70 %.

4/ Tous les employeurs peuvent solliciter un plan d’apurement sans majoration ni pénalité

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