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Cotisations sociales sur heures supplémentaires / complémentaires, ou en sommes-nous ?

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés des entreprises privées, de la fonction publique et des régimes spéciaux peuvent bénéficier de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées.


Ces heures sont défiscalisées dans la limite de 5 000 euros par an et par salarié et bénéficient d’une réduction de cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse dans la limite de 11,31% de la rémunération brute.


Elles ne sont donc pas exonérées en totalité des charges sociales.

· Pour les rémunérations inférieures au plafond de la Sécurité sociale, soit 3 377 € par mois en 2019, le taux de réduction est égal à la somme des cotisations salariales d’assurance vieillesse dans la limite de 11,31%

· Pour les rémunérations supérieures à ce plafond, le taux de réduction est limité à 11,31%.

· Le prélèvement de la CSG et de la CRDS est maintenu.


Exemple : des heures supplémentaires d’un montant de 245€ donneront lieu à une réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires de 27,70€ - 245 x 11,31.


A noter : le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est à prendre en compte au prorata du temps de travail.


Source : Editions Francis Lefèbvre

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