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Crédit d’impôt mécénat : nouvelle opportunité pour les TPE

Avant la loi de finances 2019 :

Les entreprises versant des dons à des œuvres et/ou organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60% des dons versés.

Ces dons ne peuvent cependant pas dépasser cinq pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce plafond est uniformisé sur l’ensemble des entreprises quel que soit le chiffre d’affaires généré.


Nouveautés liées à la loi de finances 2019 :

Afin d’ouvrir le mécénat aux plus petites entreprises, qui étaient rapidement pénalisées par cette limite sur le chiffre d’affaires, un plafond dit « alternatif » de 10 000€ a été instauré. Ce nouveau plafond s’applique pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Les entreprises ont donc désormais le choix entre l’application du plafonds alternatif ou l’application du plafond de cinq pour mille du chiffre d’affaires, si celui-ci est plus élevé.

La réduction d’impôt de 60% du montant du don reste applicable !



Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui versent au cours d’un exercice comptable plus de 10 000€ de dons sont dans l’obligation d’effectuer une déclaration de versements ouvrant droit à réduction d’impôt.

Cette déclaration concerne tous types de dons : numéraire ou en nature et doit comporter :

- Le montant et la date du don,

- Le bénéficiaire,

- La valeur des biens reçus ou services reçus en contrepartie le cas échéant.

Ces informations doivent être télétransmises.

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