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Crédits d'impôt et calcul de la réserve spéciale de participation

Mis à jour : 14 janv. 2019

Les crédits d’impôt ne viennent pas en déduction de l’impôt sur les sociétés pour déterminer le montant du bénéfice pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.


Telle est la position de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui rejoint ainsi celle déjà adoptée par le Conseil d’Etat et l’administration fiscale.

En application de l’article L 3324-1 du Code du travail, la formule légale de la réserve spéciale de participation dépend notamment du bénéfice net de l’entreprise. La détermination de ce bénéfice est donc une opération essentielle.



En l’espèce, deux syndicats et un comité d’entreprise contestaient le montant du bénéfice pris en compte par l’entreprise pour le calcul de la réserve de participation. Ils soutenaient que le montant de l’impôt à déduire du bénéfice imposable était celui effectivement versé, et donc, compte tenu du crédit d'impôt, moindre que celui au taux de droit commun. Cela aurait conduit, dans les faits, à augmenter la réserve de participation d'une partie du montant du crédit d'impôt.


Or, cette position, un temps retenue par l'administration fiscale, a été invalidée par le Conseil d’Etat. Dans un avis ultérieur, la Cour de cassation s'est également prononcée dans le même sens et dans les mêmes termes (Cass. avis 14-9-2015 n° 15-70.003 P). Se prononçant pour la première fois sur cette question, la chambre sociale de la Cour de cassation retient également cette solution.


il convient aussi de voir que le crédit d'impôt est une aide accordée à l'entreprise. Il y aurait donc quelque paradoxe à dire que lorsque l'entreprise est soumise aux obligations légales en matière de participation des salariés, elle ne bénéficie plus de l’intégralité de cette aide puisqu'une partie de son montant viendrait accroître ce qu'elle doit aux salariés au titre de la réserve de participation. En clair, le dispositif est évidement fait pour soutenir les entreprises dans leur politique de recherche et non pas pour récompenser leurs salariés. Il doit profiter aux débiteurs de l'impôt sur les bénéfices.


Source : EFL 26/01/2017 | FIL D'INFO DU MODULE PAIE | Participation, intéressement et actionnariat

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