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Déclarer les bénéficiaires effectifs : nouvelle obligation pour les sociétés non cotées !


Par le décret du 12 juin 2017 qui transpose en droit français la directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment, toutes les sociétés et autres personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS), peu importe leur forme juridique (SA, SARL, SAS…), à condition qu’elles ne soient pas cotées en bourse, doivent déclarer au tribunal de commerce leurs bénéficiaires effectifs.


Cette obligation s’impose :


· A compter du 1er aout 2017 pour les sociétés nouvellement créées ;

· A compter du 1er avril 2018 pour les sociétés déjà immatriculées au RCS.

On utilise l’article R. 561-1 du code de commerce pour définir la notion de « bénéficiaire effectif », à savoir, les personnes physiques qui :

· Soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;

· Soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.


Un document devra être déposé au greffe du tribunal de commerce en mentionnant les éléments suivants pour chaque personne physique concernée :


· Ses nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle ;

· Les modalités du contrôle exercé sur la société ;

· La date à laquelle elles sont devenues le bénéficiaire effectif de la société.


Ce document devra être déposé :

· En même temps que la demande d’immatriculation pour les sociétés nouvelles, ou au plus tard, dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise ;

· Avant le 1er avril 2018 pour les sociétés déjà immatriculées.

Un nouveau document devra être transmis dans les 30 jours suivant toute modification de ces informations.


Sources :

· Actualités Revue Fiduciaire

· Décret 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14

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