QUBBE - Expert-comptable à Clermont-Ferrand

contact@qubbe.fr - 04 73 75 75 42 - 5A rue Louis Blériot

Société d’Expertise comptable inscrite au tableau de l’ordre de la région Auvergne et de Commissariat aux comptes

membre de la compagnie régionale de Riom

Rechercher

Depuis la loi de finances 2017 : quel taux d’IS applicable ?


Les taux d’IS applicables en 2016 et voués à changer


Jusqu’en 2016, la majorité des entreprises était soumise au taux normal d’impôt sur les sociétés de 33,1/3 %, tandis que de nombreuses PME bénéficiaient du taux réduit de 15% dans la limite de 38 120€ de résultat imposable (l’excédent étant imposé à 33,1/3%).

Pour bénéficier de ce taux réduit, les PME devaient respecter les critères suivants :

Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 7 630 000€ ;

Un capital social entièrement libéré à la clôture de l’exercice ;

Un capital détenu au moins à 75% par des personnes physique.


Les changements à partir de cette année 2017


La loi de finances 2017 prévoit entre 2017 et 2020 une baisse progressive de l’IS, ainsi qu’un élargissement du champ d’application du taux réduit pour les PME. En effet, les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 pourront bénéficier du taux de 15% si, en plus des autres critères, le chiffre d’affaires n’excède pas les 50 000 000€ au lieu de 7 630 000€ initialement établi.




4 vues