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Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics

À compter du 1er janvier 2020, les entités (associations comprise) de moins de dix salariés soumissionnant à des marchés publics devront adopter la facturation électronique. Elles devront pour cela créer un compte sur la plateforme Chorus Pro.


L'ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 a créé une obligation progressive de recours à la facturation électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs à compter du 1er janvier 2017. En pratique, l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques.

Les microentreprises, c'est à dire les entités de moins de 10 salariés, rejoignent le dispositif à partir du 1er janvier 2020.


Définition d'une facture électronique

En application de l'article 289, VI du CGI, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit. Ainsi, pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit être électronique. Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier. De la même façon, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique.

Pour rappel, les dispositions de numérisation des factures papier à des fins de conservation sont plus souples. A ce titre, se reporter à noter précédent article d'avril 2018 : https://www.qubbe.fr/post/conservation-et-stockage-des-factures-sous-format-num%C3%A9rique


Sources:

EFL

https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/

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