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Fichier des écritures comptables (FEC) : des tolérances admises par l’administration fiscale


Depuis le 1er janvier 2014, tout contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés se doit de la présenter sous forme d’un fichier appelé "FEC" en cas de vérification de sa comptabilité par l’administration fiscale.


Une dispense est toutefois accordée aux entités suivantes :


Les micro-entrepreneurs qui tiennent leur comptabilité au moyen de fichiers informatisés ;


Les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques.


Tous les autres types de SCI restent soumis à l’obligation de production du fichier FEC (SCI à l’IS ou à l’IR, avec des associés personnes morales).


L’administration rappelle également que la date de comptabilisation des écritures comptables est celle où l’événement doit prendre date dans la comptabilité, par exemple, la date de règlement effectif d’une facture d’achat ou celle de vente d’un bien. La date de comptabilisation ne peut pas être la date de saisie de la comptabilité s’il y a un décalage dans le temps entre l’évènement et sa saisie en comptabilité.


Enfin, concernant la nature du FEC, le fichier doit comporter toutes les écritures comptables de l’exercice, sans écritures de centralisation.


Sources :


Actualités Francis Lefebvre du 15/06/2017 : http://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=UI-7de6018a-60ac-4ba7-8737-fbd7a1788364


BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 55-07/06/2017 ; BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 63-07/06/2017 ; BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 120-07/06/2017

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