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Fonds de solidarité – Coronavirus

Un fonds de solidarité est mis en place pour le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales et autres agents économiques dont l'activité est fortement impactée par la crise sanitaire due au covid-19.

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précise que sont également éligibles les associations exerçant une activité économique, c’est-à-dire, selon nous, les associations fiscalisées.

Ce fonds de solidarité de 1 milliard d'euros est financé par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer. Une contribution de 200 millions d'euros est annoncée par les compagnies d'assurance. Le fonds est ouvert aux contributions d'autres collectivités et de donateurs privés.

Le fonds de solidarité comporte deux volets:

1. A partir du 1er avril, une première aide de l'Etat d'un montant maximal de 1500 euros (ou égal à la perte du CA lorsqu'elle est inférieure à 1500 euros) pour les entreprises répondant aux conditions suivantes :

  • l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;

  • le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;

  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;

  • ces entreprises ont soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l'année précédente (note : ce taux devrait passer à 50% pour le mois d’avril).

Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

2. A partir du 15 avril, une seconde aide des régions, au cas par cas, d'un montant maximal de 2000 euros pour les entreprises (1 salarié minimum) risquant la faillite.

Pour bénéficier de cette aide, la demande doit être faite - le formulaire est disponible - sur le site impots.gouv.fr depuis votre espace Particulier.

Déposez votre demande de fonds de solidarité en suivant cette procédure:

  • identifiez-vous avec votre numéro fiscal et votre mot de passe personnel

  • dans Messagerie sécurisée, choisissez Ecrire

  • sélectionnez "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19"

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