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Gestion commerciale et caisses : mise en conformité obligatoire

Mis à jour : 15 janv 2019


Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation d'outils de gestion permettant de dissimuler des recettes, la loi de Finance de 2016 apporte de nouvelles obligations concernant ces logiciels.


Ces nouvelles obligations entreront en vigueur au 1er janvier 2018.



Quelles sont ces nouvelles obligations ? Les logiciels de gestion devront répondre à diverses conditions :

1. L’inaltération : les logiciels devront conserver les données enregistrées sans aucune falsification possible. En effet, les corrections apportées devront faire l’objet d’un nouvel enregistrement.

2. La sécurisation : les données contenues sur le logiciel devront être sécurisées par un procédé qui garantit la restitution des données de règlement dans leur état d’origine.

3. La conservation : les données devront être conservées pendant 6 années.

4. L’archivage : les logiciels devront proposer un moyen d’archiver les données, figeant celle-ci et leur donnant une date précise. De plus, cette opération d’archivage devra être, elle aussi être tracée.

5. La certification et attestation de conformité : le professionnel devra disposer d’un certificat de l’éditeur du logiciel ou d’un organisme accrédité, attestant de la conformité du logiciel utilisé.


L’utilisation de tableurs comme Excel sera donc totalement interdite début 2018 pour tenir sa caisse car ils ne répondent pas à ces 5 conditions.

Cela va également être le cas de la plupart des « logiciels libres » développés sur des plateformes ouvertes permettant pour les utilisateurs avertis toutes sortes de manipulations.


Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?

Sont concernés tous les assujettis à la TVA – personne physique ou moral, de droit privé ou public - qui enregistrent des règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse.

En cas d’absence d’attestation…

A compter sur 1er janvier 2018, si un contrôle est effectué et que l’entité est dans l’incapacité de délivrer une attestation, elle sera soumise à une amende de 7 500€ par logiciel ou système non certifié et non sécurisé. De plus, elle devra régulariser sa situation dans les 60 jours.

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