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Indemnités de licenciement irrégulier, abusif ou nul : modifications liées à la réforme du travail


Cinq ordonnances publiées le 22 septembre dernier viennent apporter de nombreuses modifications au droit du travail. L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail met en place un barème d’indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure est emblématique de la réforme portée par le Gouvernement.


La réforme est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance, soir le 24 septembre 2017. La date à retenir pour apprécier ce délai étant la date de rupture, qui correspondant à la date de remise de la lettre par l’employeur.


Le barème s’impose au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, en cas de litige, si le salarié ou l’employeur refuse la réintégration dans l’entreprise, le juge doit accorder au salarié une indemnité dont le montant est variable, dépend de son ancienneté et s’exprime en mois de salaire brut.


La liberté d’appréciation du juge est désormais encadrée par un barème. A l’intérieur des fourchettes exprimées, le juge pourra tenir compte de certains paramètres comme l’âge du salarié.


Le barème distingue les entreprises de moins de 11 salariés, pour les 10 premières années d’ancienneté uniquement :




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