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Indemnités légales de licenciement : modifications liées à la réforme du travail


Cinq ordonnances publiées le 22 septembre dernier viennent apporter de nombreuses modifications au droit du travail. Nous faisons le point sur les indemnité légales de licenciement.


Déclenchement avancé à 8 mois d’ancienneté


L’exigence d’ancienneté a été abaissée par le gouvernement à 8 mois par décret, au lieu d’un an auparavant. Cette règle est applicable à tout salarié (hors fonctionnaires), quelle que soit la taille de l'entreprise. Cette durée est minimale, à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective ou du contrat de travail. Elle n’est pas due si le licenciement a pour objet une faute grave ou lourde du salarié.


Revalorisation de l’indemnité


Le taux de l’indemnité est revalorisé pour les 10 premières années d’ancienneté du salarié : la règle de calcul passe d’1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Au-delà de 10 ans, c’est 1/3 de mois par année ; cela n’a pas été modifié.


Cette réforme à des répercussions sur d’autres cas de rupture de contrat, et notamment sur la rupture conventionnelle. Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est ainsi réévalué dans les mêmes proportions.

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