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Innover pour défiscaliser !

Les petites et moyennes entreprises qui investissent dans la recherche et le développement peuvent obtenir le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), qui permet de bénéficier d'allègements fiscaux.


Quelles sont les entreprises visées ?

· Être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d’un total de bilan inférieur à 40 M€ et être indépendante.

· Avoir moins de 8 ans d’existence : une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu’à la huitième année qui suivra sa création ;

· Réaliser des dépenses de R&D représentant au minimum 15% des charges fiscalement déductibles. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche.

· Être réellement nouvelle : la JEI ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité.


Quels sont les avantages du statut de Jeunes Entreprises Innovantes ?

· Des allègements fiscaux : la JEI bénéficie d’exonérations en matière d’impôt sur les bénéfices : une exonération totale pendant le premier exercice puis une exonération de 50% pour la période ou l’exercice bénéficiaire suivant. Cette exonération est cumulable avec le CIR.

· Des exonérations sociales : la JEI est exonérée des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour les personnels liés à la recherche et au développement, tels que les chercheurs, les techniciens de recherche dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré au projet de R&D. Ces exonérations sont applicables pour la durée totale du statut de JEI (8 ans).


Comment bénéficier de ces exonérations ?

Il n’y a aucune formalité, aucune demande ou déclaration préalable imposée pour bénéficier de ce régime. Si l’entreprise estime être éligible au statut de JEI, elle peut appliquer directement, dans ses bordereaux de cotisation, l’exonération de charge.

Toutefois, nous conseillons à nos clients de solliciter un avis préalable de l’administration fiscale, via un rescrit fiscal que nous complétons avec eux.


Attention ! Si au cours d’une année, l’entreprise ne répond plus à l’une des conditions requises, elle perd définitivement le bénéfice de cette exonération.


Sources :

- Alertes et conseils impôts, Editions Francis Lefebvre

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