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Jurisprudence : 15 CDD enchaînés en 2 ans et demi font un CDI

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence subordonnant le recours aux contrats d'usage et leur succession avec le même salarié au caractère par nature temporaire de l'emploi occupé.

Selon une jurisprudence classique de la Cour de cassation, le recours aux contrats d'usage et leur succession avec le même salarié sont subordonnés au caractère par nature temporaire de l'emploi occupé

Ainsi, l’emploi occupé n’est pas temporaire si des contrats à durée déterminée successifs sont conclus avec un professeur à temps partiel pendant 12 années consécutives pour enseigner les mathématiques, la comptabilité et la gestion, dans le cadre de cours organisés par une chambre syndicale (Cass. soc. 11-12-1990 n° 89-40.116 P) ou avec des enseignants dispensant des enseignements de façon permanente dans l'établissement sans autre interruption que celle des vacances scolaires (Cass. soc. 9-4-1996 n° 94-42.173 D).


Toujours dans le secteur de l’enseignement, il a en revanche été admis que le contrat à durée déterminée conclu avec un salarié engagé par un établissement d'enseignement pour la durée d'une année scolaire en raison de la création d'une classe supplémentaire liée à un surcroît passager d'effectif présente un caractère temporaire (Cass. soc. 9-4-1996 n° 92-43.458 P).


En l’espèce, l’organisme de formation en cause avait recouru à un salarié pendant 2 ans et demi en vertu de 15 contrats à durée déterminée. Dans son arrêt approuvé par la Cour de cassation, la cour d'appel a retenu différents éléments démontrant le caractère permanent de l’emploi occupé : le salarié avait occupé toujours le même poste, ses fonctions correspondaient à l’activité principale de l’employeur, elles avaient toujours été les mêmes et elles se déroulaient dans un périmètre géographique assez restreint. La relation a donc été requalifiée en contrat à durée indéterminée


Source : EFL 2017

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