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L'administration fiscale peut désormais "contrôler à distance"


Depuis le 1er janvier 2017, l’administration fiscale peut initier des contrôles à distance appelés « examen de comptabilité ».


Un examen de comptabilité pourra être engagé pour tous contribuables tenus de fournir un fichier des écritures comptables (F.E.C) lors d’une vérification comptable. Ces contribuables sont ceux qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.


Voir également notre article sur les fichiers F.E.C.


Le champ d’application de l’examen de comptabilité n’est pas limité, cependant il privilégiera les cas suivants :


Les points relevés ne nécessitent pas de contrôle sur place,


L’entreprise ne présente pas de risque de fraude particulier,


Le contrôle porte sur une courte durée (un exercice),


Le contrôle porte sur un ou plusieurs thèmes ciblés et limités.


Les démarches mises en œuvre


Au préalable, l’entreprise contribuable recevra un « avis d’examen de comptabilité ». Cet avis contiendra les éléments suivants :


La période et les éléments sur lesquels porteront le contrôle,


La demande d'envoi du F.E.C, ainsi que du descriptif de celui-ci, à l’administration fiscale sous 15 jours après réception de l’avis,


Les échanges entre l’administration fiscale et l’entreprise se feront par courriel, téléphone ou dans les bureaux de l’administration fiscale. (Aucun échange n’aura lieu dans les locaux de l’entreprise).


En cas de non-envoi du F.E.C dans les 15 jours


Si l’entreprise ne communique par le F.E.C ainsi que le descriptif sous 15 jours, alors une relance lui sera envoyée, lui accordant au maximum 15 jours de délai supplémentaire.

Au-delà de ce délai, la procédure sera annulée et l’amende de 50 000€ appliquée.


En cas d’anomalies sur le F.E.C


Si le F.E.C contient des anomalies, l’administration fiscale en demandera une mise en conformité. Cependant, s’il n’est pas rectifié et renvoyé alors un procès-verbal sera adressé à l’entreprise, qui encourra une amende de 50 000€.


L’annulation de la procédure et l’application de l’amende ne mettra pas fin aux contrôles de l’administration, une vérification de la comptabilité de manière « classique » peut être mise en place.

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