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L'encadrement par décret des loyers d'habitation reconduit pour un an


Le décret d'encadrement des loyers en cas de nouvelles locations ou relocations avec changement de locataire et de renouvellement du bail est reconduit pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.


Les mesures prises en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à limiter la hausse des loyers en cas de renouvellement du bail ou de changement de locataire sont reconduites pour un an (Décret 2017-1198 du 27-7-2017 modifié).


La limitation s'applique aux renouvellements et relocations intervenant entre le 1er août 2018 et le 31 juillet 2019. Elle concerne les locations vides et les locations meublées à usage de résidence principale.


Les modalités de l'encadrement, dans son principe et ses exceptions, restent les mêmes que pour l'année passée. Les agglomérations concernées sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants (dont la liste est annexée au décret 2013-392 du 10-5-2013).

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