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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : où en sommes nous ?

Mis à jour : 18 janv. 2019


A compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place pour les revenus perçus et réalisés à compter de cette date.


L’objectif de cette mesure est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et l’imposition de ces derniers. En cas de changement de situation familiale et financière, l’impôt s’adaptera donc plus rapidement. Le prélèvement à la source permettra aussi, en théorie, de mieux répartir l’impôt sur l’année, puisqu'il sera étalé sur 12 mois et non sur 10 comme c’est le cas aujourd'hui avec le système de la mensualisation ou en 3 fois, avec le système des tiers.


Les 3 acomptes provisionnels ou les 10 mensualités seront remplacés par un système de prélèvement automatisé qui prendra deux formes suivant les cas :


- Une retenue à la source pour les traitements, les salaires et les revenus de remplacement (les pensions de retraites, les allocations chômage, les indemnités maladie ou de congé parental). Ces revenus seront calculés et collectés par les tiers payeurs : employeurs, caisse de retraite, Pôle Emploi ou Caisse primaire d’assurance maladie.


- Des acomptes calculés par l’administration sur la base de situation passée pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ils pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, en cas de forte variation des revenus.


Ce qu’il faut faire en 2017 :


  • Mai et juin 2017 : vous effectuez normalement votre déclaration de revenus de 2016.

  • Été 2017 : vous recevrez votre taux de prélèvement à la source. Il y aura alors possibilité de choisir soit un taux dit "neutre" (c'est à dire similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant au revenu identique), soit des taux individualisés au sein du couple en fonction de leurs revenus respectifs, soit soit le taux du foyer fiscal (taux commun au sein du couple).

  • Octobre 2017 : le taux de prélèvement choisi sera envoyé au collecteur par l’administration fiscal.


Ce qu’il se passera en 2018 :


  • Janvier 2018 : votre impôt sera déduit automatiquement de votre salaire et sera indiqué sur votre feuille de paie.

  • Avril-Juin 2018 : vous effectuerez votre déclaration de revenus de 2017.

  • Septembre 2018 : votre taux de prélèvement sera ajusté automatiquement en tenant compte de votre situation 2017. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2018 et actualisé chaque année, en septembre.


2017 : une année de transition


Afin d’empêcher une double imposition en 2018, entraînée par la mise en place de ce prélèvement à la source, la Loi de Finances pour 2017 met en place pour l’IR des revenus « récurrents » perçus en 2017, une annulation de cet impôt grâce à un Crédit d’Impôt exceptionnel de Modernisation du Recouvrement (CIRM) calculé par l’administration fiscale, se basant sur les déclarations de revenus de 2017 déposées en Avril-Juin 2018.

Malgré tout, les revenus dit exceptionnels – plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes – seront imposés en 2018 au titre de 2017.


Sources :

Loi de finances 2017

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Ministère de l'Economie et des Finances

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