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Loi de finances 2021 (projet) : réévaluation des actifs

NEUTRALISATION TEMPORAIRE DE L’IMPACT FISCAL DES RÉÉVALUATIONS LIBRES DES ACTIFS : COMMENT REDORER LE BILAN DES ENTREPRISES EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE ET ECONOMIQUE ?


Les craintes exprimées il y a déjà plusieurs mois par les observateurs et chefs d’entreprises concernant les prévisions économiques se confirment actuellement, voire s'amplifient avec le second confinement. Les répercussions de la crise sanitaire COVID 19 vont sans doute fortement dégrader les comptes sociaux d’un grand nombre d’entreprises. Et de fait, un large éventail de secteurs se trouvent fragilisés.


Dans ce contexte, il est utile de rappeler que les entreprises inscrivent en principe au bilan pour leur valeur historique d’origine leurs éléments d’actifs immobilisés. La réévaluation libre de ces actifs est l’opération consistant à modifier la valeur comptable des éléments d’actif pour la porter à sa valeur actuelle. Cette opération est codifiée et encadrée à l’article L 123-18 du Code de Commerce.


Le PLF 2021 s’intéresse, entres autres mesures, au régime fiscal de l’actualisation libre des valeurs des immobilisations afin que les entreprises, si elles le souhaitent, puissent s’appuyer sur le cadre fiscal plus favorable posé par le PLF 2021 afin de présenter une image plus fidèle de leur patrimoine et ainsi mieux rendre compte de leur solidité financière. Dans un contexte de crise sanitaire et économique, une réévaluation libre peut ainsi permettre d'améliorer le bilan des entreprises et ainsi rassurer créances et actionnaires / associés.


Le régime actuel


Actuellement, lorsque les entreprises procèdent à une réévaluation libre de l'actif (C. com. art. L. 132-18), la plus-value dégagée lors d'une opération de réévaluation des actifs constitue un produit (l'écart de réévaluation) immédiatement imposable.



Dispositif adopté


Le dispositif adopté vise à exclure l'écart de réévaluation du résultat imposable de l'exercice au cours duquel intervient cette réévaluation. Il s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.


La neutralisation des conséquences fiscales des opérations de réévaluation est toutefois temporaire, l'imposition de l'écart de réévaluation intervient ultérieurement selon des modalités qui diffèrent en fonction de la nature des immobilisations :


Immobilisations amortissables : étalement de l’imposition

L’entreprise doit s’engager à réintégrer l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables. Cette réintégration est effectuée par parts égales :

  • sur une période de 15 ans pour les constructions et, s’ils sont amortissables sur une période au moins égale à 15 ans, les plantations (telles que les plantations de vergers et de vignes) ainsi que les agencements et aménagements des terrains (ex. : clôtures, travaux de drainage, aménagements de parking à ciel ouvert) ;

  • sur une période de 5 ans pour les autres immobilisations amortissables.


En cas de cession d’une immobilisation amortissable avant la fin de la période de réintégration, la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à la date de la cession est immédiatement imposable.


En contrepartie de la réintégration de l’écart de réévaluation, les amortissements, les provisions et les plus-values de cession ultérieurs afférents aux immobilisations amortissables sont calculés sur la base de la valeur qui a été attribuée lors de la réévaluation et non la valeur initiale.


Immobilisations non amortissables : sursis d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des immobilisations

L’entreprise s’engage à calculer la plus-value ou la moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des immobilisations non amortissables d’après leur valeur non réévaluée.


La réévaluation est alors traitée comme une opération intercalaire : la plus-value éventuellement réalisée lors de la réévaluation libre apparaîtrait bien au bilan mais n’est pas imposée avant la cession de l'actif non amortissable.


S’agissant des provisions constatées au titre d’exercices postérieurs à celui au cours duquel est intervenue la réévaluation, elles sont calculées par référence à la valeur fiscale des actifs réévalués.



Une obligation documentaire


Les entreprises ont l’obligation de joindre à leur déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus ou moins-values afférentes aux immobilisations réévaluées.

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