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Loi de simplification en faveur des indépendants

En France, il y a plus de 3 millions d’indépendants : artisans, commerçants, professions libérales et dirigeants de sociétés, qui sont rattachés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.


Le gouvernement a adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette loi publiée mi-février, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus protecteur et plus simple pour les indépendants afin de :

🚀 Favoriser la création d’entreprises;

📈 Faciliter leur croissance;

📤 Simplifier les démarches. Les grandes avancées de cette loi sont :

  • la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel. Cela signifie que dorénavant par défaut l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera insaisissable en cas de créances: une réelle protection du patrimoine de l'indépendant.

  • le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est supprimé cependant les avantages sont repris en grande partie dans le nouveau statut.

  • l'éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendant, afin de faciliter la reconversion des indépendants, lorsqu’ils cessent leur activité en cas de difficulté économique, ainsi que d’autres mécanismes liés à l’effacement des dettes de cotisation et contributions sociales des dirigeants.

  • un accès facilité à la formation des indépendants.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ces nouvelles avancées juridiques, fiscales et sociales liées au statut d’indépendant, n’hésitez pas à contacter votre expert comptable Qubbe ou rendez-vous sur le site du gouvernement.


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