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Mise en paiement de dividendes


Si votre entreprise clôture au 31 décembre, et que vous avez voté en faveur d'une distribution de dividendes, les versements doivent désormais intervenir.


Le choix de distribuer ou non du dividende est de la compétence de l'Assemblée Générale, tenue dans les 6 mois après la clôture de votre exercice comptable. A partir du jour du vote, le droit à dividendes est acquis pour les bénéficiaires.


Le délai maximal de versement d'un dividende est de 9 mois après la clôture de l'exercice, soit le 30 septembre prochain pour les exercices clos le 31 décembre dernier.


Si cela n'est pas déjà fait, le paiement doit donc intervenir bientôt !


La mauvaise nouvelle : c'est qu'à moins de bénéficier d'une dispense, un prélèvement fiscal à la source de 21% est ponctionné sur cette distribution pour être versé directement par l'entreprise à l'administration fiscale, au plus tard le 15 du mois suivant le paiement.


En plus s'ajoutent les prélèvements sociaux, de 15,5%, retenus également à la source et à verser dans les mêmes dispositions.


Dirigeants majoritaires de SARL : veillez à ce que la part des dividendes qui excède 10% du capital social soit bien soumise aux cotisations RSI, mais sans effectuer de double déclaration.

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