Rechercher

Obligations liées aux bénéficiaires effectifs


L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.


Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.


Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.


L'article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Concrètement il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.


Les entités assujetties :


Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE, les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif.

Elles doivent déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.


Contenu du dépôt :


1 - Identification de l'entreprise - La dénomination ou la raison sociale de la société - Sa forme juridique - L'adresse du siège social - Son numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe de son siège.


2 - Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) - Les Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms - Les date et lieu de naissance - La nationalité - L'adresse personnelle - Les modalités du contrôle exercé sur la société - La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.


3 - Modalités du dépôt Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent. Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018. Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entité, pour être annexé au registre du commerce. Il doit être daté et signé en original par le représentant légal de l'entité. Le dépôt effectué par un mandataire par voie papier doit être accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal. Le dépôt par voie électronique est dispensé de signature.


4 - SanctionsLe fait de ne pas déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif , en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende. Par ailleurs, les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal.

0 vue

Posts récents

Voir tout

Nous restons à vos côtés

Chers clients, Nos services restent 100% disponibles pour vous accompagner dans la gestion de vos activités. Conformément aux demandes gouvernementales, nous limiterons les contacts physiques. Nos bur

QUBBE - Expert-comptable à Clermont-Ferrand

contact@qubbe.fr - 04 73 75 75 42 - 5A rue Louis Blériot

Société d’Expertise comptable inscrite au tableau de l’ordre de la région Auvergne et de Commissariat aux comptes

membre de la compagnie régionale de Riom