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Projet de loi de finances pour 2020

Quelles sont les évolutions présentées ce jour en conseil des ministres et relatives à l'impôt sur le revenu ?


La baisse annoncée de l’impôt sur le revenu se traduirait par une réduction de 14 % à 11 % du taux d’imposition de la première tranche du barème et un renforcement du mécanisme de la décote à compter de l’imposition des revenus de 2020, soit dès le 1er janvier prochain du fait du prélèvement à la source. Ce dernier serait par ailleurs aménagé pour y inclure les particuliers employeurs à compter de janvier 2020. 


L’obligation de dépôt de la déclaration d’ensemble de revenus serait supprimée pour les contribuables dont les éléments déclaratifs sont transmis à l’administration fiscale par des tiers, les employeurs notamment. Environ 12 millions de contribuables seraient concernés.


La définition du domicile fiscal des dirigeants des grandes entreprises françaises serait modifiée dès l’imposition des revenus de 2019, « en cohérence avec la jurisprudence administrative » selon le dossier de presse. Elle établirait un lien entre la fonction de dirigeant d’entreprise française et la domiciliation fiscale en France.


Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait transformé en deux étapes (2020 et 2021) en une prime forfaitaire recentrée sur les ménages les plus modestes.


Enfin, signalons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 devrait reconduire le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée dans une limite de 1 000 €, l’exonération sociale et fiscale étant cependant subordonnée à la mise en place ou l’existence d’un accord d’intéressement.


Source : EFL 2019

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