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Projet de loi de finances pour 2020

Vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises assujetties à TVA.


Le Gouvernement devrait remettre d’ici un an au Parlement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA.


L’article 56 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA seraient obligatoirement émises sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023, et au plus tard au 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret.


Les données figurant sur ces factures électroniques devraient, par ailleurs, être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins, notamment, de collecte et de contrôle de la TVA.


Un rapport à établir par la DGFiP, en lien avec l’ensemble des parties prenantes (entreprises, professionnels de la comptabilité, intervenants de l’administration), devrait être remis au Parlement avant le 1er septembre 2020 afin d’identifier le champ de l’obligation de dématérialisation des factures et d’évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées ainsi que, pour chacune des options envisagées, les contraintes organisationnelles et les gains attendus tant pour le recouvrement de la TVA que pour les entreprises.


Source : EFL 2019

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