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Réforme de l'assurance chômage : nouveautés

Après la loi Avenir professionnel ayant fixé les grandes lignes d'une réforme, deux décrets du 26 juillet 2019 fixent les nouvelles règles applicables à l'assurance chômage.


Ces décrets concrétisent la plupart des mesures déjà annoncées par le Gouvernement le 18 juin dernier.

Les principales modifications apportées au régime d'assurance chômage sont les suivantes.


Pour les employeurs : -  Mise en place d'une modulation des contributions chômage dans certains secteurs d'activité, en fonction du taux de fins de contrat de travail imputables à l'employeur ;

Pour les salariés et/ou demandeurs d'emploi : -  Ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires ; -  Révision à la baisse des droits des allocataires : conditions d'affiliation plus exigeantes, dégressivité des allocations pour les revenus élevés, etc. ; -  Droit à une allocation forfaitaire pour certains travailleurs indépendants en cas de cessation d'activité. Les nouvelles règles du régime d'assurance chômage s'appliquent aux demandeurs d'emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019. Certaines mesures seront applicables à ceux privés d'emploi à partir du 1er avril 2020, ou aux décisions de prise en charge notifiées à compter de cette date.

Les règles relatives à la modulation du taux de la contribution d'assurance chômage s'appliqueront de manière effective en 2021 (Décret 2019-797 art. 5).


Sources :

Editions Francis Lefebvre 2019

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