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Redevances des brevets déposés à l'INPI

Une modification importante est intervenue suite à la décision du 26 septembre 2018 (2018-137) relative au paiement en ligne des annuités.


Dans le cadre de la gestion du maintien en vigueur des brevets Français et Européen, l’INPI a suspendu :

  • Les envois des lettres d’information avant échéance (informant de la prochaine annuité)

  • Les envois des lettres d’avertissements avant déchéance (informant de l’annuité non réglée dans les délais attendus).

Le paiement s’effectue désormais exclusivement en ligne pour l’ensemble des redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection.


Le manquement aux échéances des paiements entraîne la déchéance des brevets concernés.


Source :

https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/paiement-des-annuites-en-ligne



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