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Santé au travail, ce qui change en 2017 !

Mis à jour : 14 janv. 2019

La loi travail du 08 août 2016 a réformé la Médecine du Travail, en réaffirmant le principe selon lequel chaque salarié bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé.


Le décret d’application du 27 décembre 2016 définit les modalités d’application de cette réforme.


1. A l’embauche

La visite d’information et de prévention remplace la visite d’embauche. Elle est effectuée par un membre de l’équipe médicale pluridisciplinaire, qui n’est plus forcément le médecin du travail. Cette visite doit avoir lieu dans un délai de 3 mois après la prise de poste du salarié, sauf s’il n’a pas changé de métier ainsi que d’organisme de suivi médical et s’il a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 précédentes années.


2. Suivi périodique

La visite d’information et de prévention n’est plus obligatoire tous les deux ans mais elle est renouvelée suivant les modalités définies par le médecin du travail, dans un délai maximum de 5 ans. Ce délai est abaissé à 3 ans pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans.

Pour les salariés sous CDD et les intérimaires, la périodicité des du suivi médical est équivalente aux salariés en CDI, même s’ils changent d’employeur en cours de période.

Les travailleurs handicapés et bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont reçus par le service de santé au travail au moins une fois tous les 3 ans.


3. Suivi renforcé en cas de risque particulier

Les travailleurs affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité ou par celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, bénéficient d’un suivi individuel renforcé,

Ce suivi comprend un examen médical d’aptitude, qui se substitue à la visite d’information et de prévention. Cet examen, dispensé par le médecin du travail préalablement à l’entrée en fonction du salarié, permet de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du salarié avec le poste auquel il est affecté. Il est renouvelé tous les 4 ans au maximum, avec une visite intermédiaire tous les deux ans.


4. Inaptitude physique du salarié

L’inaptitude physique du salarié peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans les 15 jours.

Les recours contre l’avis du médecin du travail sont portés, dans les 15 jours, devant le conseil des prud’hommes en formation de référé pour lui demander la désignation d’un médecin-expert.


A noter : les règles concernant l’inaptitude s’appliquent si l’inaptitude résulte d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une affection d’origine non professionnelle.


Sources : EFL Dossier pratique Loi Travail

EFL 03/01/2017 – Actualité social - Loi Travail : décret sur la médecine du travail

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