QUBBE - Expert-comptable à Clermont-Ferrand

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Taux réduit de TVA et travaux dans un logement


Pour que les travaux réalisés dans une maison puissent bénéficier du taux réduit de TVA, l'attestation du client est-elle obligatoire ?


La TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien est fixée au taux de 10% lorsque ces travaux concernent des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.


Pour bénéficier de ce taux réduit, vous devez remettre à votre prestataire au plus tard à l'achèvement des travaux une attestation qui précise que les travaux sont éligibles au taux de 10% et que les locaux visés respectent les conditions ci-dessus décrites.


Pour les travaux de moins de 300 euros, cette attestation n'a pas à être produite.

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