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Travailleurs indépendants : des cotisations sociales en baisse

Mis à jour : 18 janv 2019


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a abaissé le taux de la cotisation d’allocations familiales et renforcé la réduction dégressive du taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Ces mesures de baisse des cotisations visent à compenser la hausse de 1,7 point du taux de la CSG issue de cette même loi.


1. Cotisation d’allocations familiales


Les montants et modalités de calcul de la cotisation d’allocations familiales sont les mêmes pour tous les travailleurs indépendants, qu’ils soient artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux, avocats ou praticiens ou auxiliaires médicaux.

Pour rappel, cette cotisation est assise sur l’ensemble des revenus d’activité des travailleurs indépendants et il n’existe pas d’assiette minimale de calcul.


Le décret 2017-1894 fixe le taux de la cotisation d’allocations familiales applicable aux travailleurs indépendants dont le revenu d’activité dépasse un certain montant et exonère de cette cotisation ceux dont le revenu est inférieur ou égal à un seuil. En cas de revenu intermédiaire, une réduction dégressive du taux s’applique.


Revenus supérieurs à 55 624,80 €

Dès lors que le revenu d’activité du travailleur indépendant est supérieur à 140 % de la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit supérieur à 55 624,80 € en 2018, son taux de cotisation d’allocations familiales est fixé à 3,10 %.


Revenus inférieurs ou égaux à 43 705,20 €

Les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité est inférieur ou égal à 110 % du Pass, soit inférieur ou égal à 43 705,20 € en 2018, sont totalement exonérés de la cotisation d’allocations familiales puisque son taux est alors fixé à 0 %.


Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 €

Les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité est compris entre 110 % et 140 % du Pass, soit entre 43 705,20 € et 55 624,80 € en 2018, sont soumis à un taux dégressif de cotisations d’allocations familiales.


2. Cotisation d’assurance maladie-maternité


L’article 15 de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 a créé deux cotisations de base d’assurance maladie-maternité distinctes : une pour les professionnels libéraux et avocats non salariés et l’autre pour les autres travailleurs indépendants non agricoles, la cotisation maladie due par ces derniers intégrant la cotisation d’indemnités journalières dont ils sont seuls redevables.


A/ Professionnels libéraux et avocats


Les professionnels libéraux listés à l’article L 640-1 du CSS et avocats non salariés cotisent au titre de l’assurance maladie-maternité sur la totalité de leur revenu d’activité (CSS art. D 621-3, I nouveau). Ils ne sont pas soumis à une assiette minimale de calcul.


Revenus au moins égaux à 43 705,20 €

Les professionnels libéraux et avocats non salariés sont soumis à un taux de cotisation d’assurance maladie et maternité fixé à 6,50% dès lors que leur revenu d’activité est au moins égal à 110 % du Pass, soit au moins égal à 43 705,20 € en 2018.


Revenus inférieurs à 43 705,20 €

Lorsque le revenu du professionnel libéral ou de l’avocat non salarié est inférieur à 110% du Pass, soit inférieur à 43 705,20 € en 2018, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité est déterminé par application d'une formule dégressive.


B/ Autres travailleurs indépendants


Les travailleurs indépendants hors avocats et professionnels libéraux bénéficient d’un régime d’indemnités journalières en cas de maladie. Cela se traduit, au niveau de leur cotisation maladie, par certaines spécificités exposées ci-dessous.


Une cotisation maladie intégrant la cotisation indemnités journalières

Le taux de la cotisation maladie due par les travailleurs indépendants bénéficiaires du régime d’indemnités journalières maladie intègre l’ancienne cotisation indemnités journalières et est donc plus élevé que celui des professionnels libéraux.


Ainsi, le taux « normal » de la cotisation maladie des intéressés est fixé à 7,20 % mais plusieurs mesures de réduction dégressive de taux sont prévues comme indiqué ci-après.


Le taux de cette cotisation serait de 0,85 % (contre 0,70% jusqu’au 31 décembre 2017). Désormais, la cotisation maladie annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième années d’activité, ne peut pas être calculée sur une assiette inférieure à 40% du Pass, soit 15 892,80 € en 2018.

Cette assiette minimale vaut pour le calcul de la cotisation maladie dans son intégralité.


Revenus supérieurs à 198 660 €

Par dérogation, le taux de la cotisation maladie est fixé à 6,5 % pour la fraction de revenus d’activité supérieure à 5 Pass, soit 198 660 € en 2018.


Revenus supérieurs à 43 705,20 €

Le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité est fixé à 7,20 %

Compte tenu des dispositifs de réduction dégressive exposés ci-dessous, ce taux concerne les travailleurs indépendants ayant un revenu d’activité supérieur à 110 % du Pass, soit 43 705,20 € en 2018. Il s’applique à la totalité du revenu sauf sur sa fraction excédant le cas échéant 5 Pass.


Revenus compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 €

Pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux et avocats dont le revenu d’activité est compris entre 40 % et 110 % du Pass, soit entre 15 892,80 € et 43 705,20 € en 2018, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité est déterminé selon la formule


Revenus inférieurs à 15 892,80 €

Afin de limiter l’impact de la mise en place de l’assiette minimale de cotisation pour les travailleurs indépendants aux plus faibles revenus, ceux dont le revenu annuel d’activité est inférieur à 40 % du Pass, soit 15 892,80 € en 2018, bénéficient d’une réduction supplémentaire du taux de leur cotisation maladie. Le taux réduit est alors calculé en appliquant une formule dégressive.


Source : EFL 08/02/2018 | FIL D'INFO DU MODULE RH | Statuts particuliers

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