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Travaux d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et revenus fonciers

Mis à jour : 18 janv. 2019



Propriétaire d’un bien immobilier que vous mettez en location, vous envisagez ou êtes tenu de faire réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Ces travaux seront-ils déductibles de vos revenus fonciers ?

Revenus fonciers et travaux : principe


Pour déterminer le montant des revenus fonciers soumis à l’impôt sur le revenu, il est possible de déduire certains travaux.


Les dépenses correspondants aux entretiens et aux réparations sont normalement déductibles des revenus fonciers. Il s’agit des travaux qui ont pour objet de remettre ou de maintenir en bon état l’immeuble loué, sans pour autant modifier la consistance ou l’agencement de l’immeuble loué.


Les travaux d’agrandissement, de construction ou de reconstruction ne sont pas déductibles, ces travaux ayant pour finalité d’augmenter la surface habitable ou de modifier sa consistance ou son agencement : ils augmentent donc la valeur patrimoniale de l’immeuble loué.


Les dépenses dites d'amélioration ont pour objet d’adapter l’habitation aux conditions de vie moderne. Ces travaux sont déductibles s’ils sont réalisés dans un logement, et pour autant qu’ils n’augmentent pas la surface habitable ou ne modifient pas la structure de l’immeuble.


Par contre, ils ne le seront généralement pas s’ils sont réalisés dans un local affecté à un usage autre que l’habitation. À deux exceptions près : les dépenses de travaux destinés à protéger les locaux professionnels ou commerciaux des effets de l’amiante ou à favoriser l’accueil des personnes handicapées sont ainsi déductibles. Avec, pour cette dernière catégorie, quelques petites nuances...


La question des travaux d’accessibilité


Pour les immeubles donnés en location nue et relevant de la catégorie des revenus fonciers, les dépenses de mise en accessibilité pour les personnes handicapées constituent, d’une manière générale, des dépenses d’amélioration, dès lors qu’elles ont pour objet d’apporter à l’immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. À ce titre, les dépenses d’amélioration destinées à faciliter l’accueil des personnes handicapées sont déductibles pour la détermination du revenu net foncier imposable des propriétaires-bailleurs lorsqu’elles sont afférentes aux locaux professionnels et commerciaux, à la condition qu’elles soient dissociables de travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement. Lorsque sont simultanément réalisés des travaux de natures différentes, le caractère déductible de chacune des catégories de dépenses dépend de leur caractère dissociable ou indissociable les uns des autres (rép. min. Delcourt : AN 04.04.2017 n° 99022) .


Concrètement, si les travaux d’accessibilité sont dissociables des travaux d’agrandissement, ils seront déductibles. Inversement, les travaux d’amélioration ne seront pas déductibles lorsqu’ils sont effectués, non en vue d’améliorer des locaux existants, mais à l’occasion de travaux de construction, reconstruction et agrandissement dont ils sont indissociables et auxquels ils doivent être assimilés.


Conclusion : Les travaux d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées sont normalement déductibles des revenus fonciers. Mais l’administration vient de préciser que s’ils sont réalisés en même temps que des travaux d’agrandissement, ils ne seront déductibles que s’ils sont dissociables de ces travaux.

Source : EFL Indicator 2018

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